Samedi 27 juin, le député LR Patrick Hetzel a interpellé en séance le ministre Camille Galliard-Minier, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées :
À la suite de l’adoption en commission d’un amendement, l’alinéa 9 assimile le suicide assisté et l’euthanasie à une « mort naturelle ». On peut entendre que des difficultés ayant trait aux questions successorales se posent, mais il faut alors le dire clairement. Dans tous les cas, qualifier de mort naturelle l’autoadministration ou l’administration par un tiers d’une substance létale, cela pose un problème – vous en conviendrez aisément. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous vous étiez montrée favorable à une rédaction de ce type. J’espère que la ministre Galliard-Minier aura une position différente de celle de la députée du même nom !
Il s’agit d’une question cruciale : la rédaction actuelle de l’alinéa saperait les fondements du droit médical et du droit pénal. Vous êtes en train d’inventer une fiction juridique et médicale, là où il convient de retenir une qualification exacte des causes du décès.
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En séance en 3ème lecture le 27 juin 2026, Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, a indiqué qu’elle était favorable aux amendements qui supprimaient la notion de mort naturelle dans cet article 9
Lors de la discussion en 1ère lecture en avril 2025, Mme Camille Galliard-Minier alors députée cosignait un amendement, sourcé ADMD, pour indiquer qu’était réputé décédée de mort naturelle une personne dont la mort résultait d’une aide à mourir.
