Samedi 27 juin, le député Les Démocrate Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, s’est prononcé contre le délit d’entrave à l’euthanasie :
Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé en 2024. La volonté d’Olivier Falorni, avec qui j’ai discuté plusieurs fois, comme beaucoup d’entre vous, était de ne pas s’engager dans une judiciarisation, afin qu’aucune suspicion ne puisse s’installer.
Chacun connaît le cheminement du délit d’entrave, d’abord apparu en commission spéciale, avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’est dégagée. Car, au fond, alors que nous arrivons presque au terme de la discussion, il convient surtout de bien répondre à l’attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense, en cet instant, qui veulent enfin disposer de ce droit à mourir. Tenons-nous-en à l’équilibre que nous avons su trouver tout au long du débat. Cela suppose de rejeter tous ces amendements.
Enfin, puisque la loi Veil a été évoquée, souvenons-nous que Simone Veil n’avait pas non plus judiciarisé le recours à l’IVG. Ce n’est que vingt ans plus tard que des sanctions pénales ont été imaginées, notamment pour punir l’entrave.
Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser.
Pourtant, lors de la séance du 24 mai 2025, le même député Vigier avait déclaré lors de la création du délit d’entrave :
Lorsqu’on est législateur, lorsqu’on vote la loi, qu’elle émane du gouvernement ou des parlementaires, la première des exigences est de faire en sorte que cette loi soit opérante, qu’elle soit appliquée. Nos concitoyens n’acceptent plus qu’on légifère, mais que les lois votées ne soient pas respectées.
Le droit à l’aide à mourir n’est pas un droit en moins, c’est un droit en plus, une réponse pour ces patients qui nous regardent, qui nous écoutent, qui sont dans une situation que nous avons tous longuement décrite. Mais on sait que des opposants farouches à ce droit voudront l’entraver. Or il n’y a pas pire, pour un État de droit, que de laisser faire cela – on l’a vu pour l’IVG, auquel l’accès est encore très restreint dans beaucoup de pays du monde.
Je vous invite à relire ce qu’avait dit Simone Veil, ici même, lorsqu’elle était montée à la tribune pour défendre sa loi. Elle souhaitait que ce nouveau droit soit vraiment appliqué. Ayons tous en tête, ce matin, qu’il y a cinquante ans, une femme courageuse a défendu un droit nouveau, comme nous le faisons ensemble à présent.
Alors, cher Thibault Bazin, quelle réponse faut-il apporter aux Françaises et aux Français qui veulent un meilleur accès aux soins ? Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale que vous êtes saura certainement être très créatif, pour faire en sorte qu’on leur apporte ce qu’ils attendent. En matière de soins palliatifs, la proposition de loi dont nous avons débattu avant celle-ci en est la merveilleuse illustration.
Pourtant, n’oubliez pas que rien de cela ne correspond à ce dont certaines personnes ont besoin, ces personnes auxquelles on doit pourtant une réponse, au nom d’une exigence éthique et morale, au nom de l’humanité.
Cette reculade sur le délit d’entrave est destiné à convaincre les récalcitrants à voter cette loi, mais elle ne doit pas les berner : ce délit reviendra bien par la suite.
