Juristes pour l’enfance adresse au Gouvernement et au Parlement sa Proposition de loi “Interdiction vente, offre, cession smartphones et autres objets connectés aux mineurs de 16 ans” :
Alors que le 14 août dernier, le Conseil Constitutionnel a en grande partie censuré la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, Juristes pour l’enfance a adressé hier au Gouvernement et au Parlement sa Proposition de loi “Interdiction vente, offre, cession smartphones et autres objets connectés aux mineurs de 16 ans”.
Devant le constant que ce ne sont pas seulement les réseaux sociaux mais plus largement la détention et l’usage incessant d’un objet connecté en permanence à internet qui nuit à la santé physique et mentale des mineurs, à leur développement corporel et intellectuel et à leur épanouissement, Juristes pour l’enfance propose de réagir par une mesure simple et facile à mettre en œuvre : repousser la détention d’un smartphone ou autre objet connecté jusqu’à un seuil d’âge critique.
Concrètement, Juristes pour l’enfance propose que soit interdite la vente, l’offre et la cession d’objets connectés aux mineurs de moins de 16 ans, de la même manière qu’est interdite la vente ou l’offre gratuite de certains biens et produits à un mineur (alcool, tabac, produits de vapotage, jeux d’argent et de hasard, protoxyde d’azote, etc.).
Une telle interdiction serait fondée sur les motifs de protection de la santé et de la vie des mineurs de 16 ans qui permettent de déroger au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (article 36 du TFUE).
Retrouvez la proposition de loi que nous avons adressée au Parlement et au gouvernement en cliquant ICI
