Recours du Planning Familial contre les objecteurs de conscience italiens

Lu sur le blog de Jeanne Smits :

"Le comité européen pour les droits sociaux du Conseil de l'Europe vient
de déclarer recevable le recours contre l'Italie de l'ONG International Planned Parenthood Federation European Network (Réseau
eureopéen de la Fédération internationale du Planning familial) qui se
plaint du taux d'objecteurs de conscience en Italie, où de nombreux
médecins refusent de pratiquer des avortements. Le Planning affirme que
cette situation rend porte atteinte au « droit » à l'avortement affirmé
par la « loi 194 ».

[…] La loi 194 est attaquée sur la base du viol de la Charte qui serait
constitué par la teneur de son article 9 : celui-ci affirme en effet un
droit à l'objection de conscience sans réguler celui-ci, et sans
indiquer de mesures concrètes exigibles auprès des hôpitaux et des
régions pour assurer la présence « adéquate » de « personnels non
objecteurs dans toutes les structures sanitaires publiques », de manière
à garantir l'accès à l'avortement dans le cadre légal.

Le taux d'objection de conscience est passé d'une moyenne de 58,7 % en
2005 à une moyenne de 70 % six ans plus tard, et dans le sud la
proportion de gynécologues objecteurs avoisine les 80 à 85 %.

Le Comité européen a ainsi permis au Planning de passer un premier
obstacle pour faire aboutir son recours ; il a rejeté la demande du
gouvernement italien de le déclarer irrecevable. Le gouvernement ne
faisait pourtant qu'observer qu'il ne lui appartient pas de limiter le
nombre de médecins et de professionnels de la santé qui font valoir leur
droit à l'objection de conscience. Le Comité n'a rien voulu savoir,
affirmant que l'affaire est « grave » au point de la placer devant
d'autres recours introduits plus tôt et de limiter le délai accordé à
chaque partie pour présenter son point de vue. Le gouvernement devra
présenter le sien d'ici au 6 décembre, la IPPF aura jusqu'au 17 janvier
pour répondre.

Comme on le sait l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a
reconnu, le 7 octobre 2010, le droit à l'objection de conscience par
rapport à l'avortement, mais en même temps il en a précisé la mise en
œuvre et c'est là-dessus que s'appuie le Planning familial pour exiger
des aménagements. […]"