Communiqué de Juristes pour l’enfance :
La Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH), organisation intergouvernementale mondiale permanente, œuvre pour l’unification du droit international privé. Elle a pour mission principale d’élaborer des projets de conventions internationales ensuite proposés aux États.
Le Conseil sur les affaires générales et la politique (le CAGP) de la Conférence, réuni du 3 au 6 mars 2026, vient d’annoncer l’abandon du projet de protocole définissant les conditions auxquelles les États devraient reconnaitre les filiations issues des GPA transfrontières (voir les recommandations ICI)
Or la Conférence travaillait sur ce projet depuis 15 ans !
- En 2010, le CAGP avait, pour la première fois, envisagé de consacrer la Gestation pour Autrui (GPA) comme thème de travail de la Conférence.
- A l’issue des travaux préliminaires menés par le Bureau permanent, un groupe d’experts avait été constitué en 2015, chargé d’examiner la faisabilité d’un protocole sur ce thème.
- Après 7 ans de travaux, le groupe d’experts avait passé la main à un groupe de travail qui, après 4 années supplémentaires, a rendu son rapport final en novembre 2025, pour conclure qu’il existait entre ses membres des divergences qui “suscitaient des difficultés quant à la possibilité d’établir une convention et qu’il n’avait pas été possible de parvenir à un consensus quant à savoir s’il convenait de faire avancer le projet au stade d’une Commission spéciale” (§ 45) (CP du GT ICI ; Rapport ICI)
- Dans ses Conclusions & Décisions, le CAGP de mars 2026 a accueilli favorablement le Rapport final du Groupe de travail et retenu la suggestion de ne pas convoquer, à ce stade, de Commission spéciale sur la question de la filiation issue de la GPA transfrontière.
Le CAGP conclut donc ces 15 années en proposant une suspension des travaux pour une durée indéterminée.
Autrement dit, la Conférence de la Haye abandonne l’idée d’une convention portant sur la filiation résultant d’une GPA transfrontière.
Elle n’exclut pas que la question puisse être réexaminée ultérieurement, le BP étant chargé de suivre de près les évolutions en la matière et de présenter une mise à jour au CAGP avant sa réunion de 2028 mais, en l’état, le projet est abandonné.
Juristes pour l’enfance salue cette décision raisonnable et espérée.
“Depuis le début, nous avons alerté les membres du groupe de travail sur le fait qu’un tel instrument international définissant les conditions auxquelles les États devraient reconnaitre les filiations issues de GPA transnationales ne serait rien d’autre que la 1ère norme internationale autorisant cette pratique”, rappelle Aude Mirkovic, Présidente de Juristes pour l’enfance. “En effet, une telle convention reviendrait, de facto, à définir les conditions d’une GPA considérée comme acceptable, autrement dit à encadrer la pratique”.
“Or, il faut le dire et le redire : la GPA acceptable, dite éthique, n’existe pas, car ce n’est pas telle ou telle modalité de la GPA qui pose problème et pourrait être encadrée mais le principe même de la gestation pour le compte d’autrui qui n’est pas acceptable”, ajoute-t-elle.
Ce revirement dans les travaux de la Conférence de la Haye est un évènement majeur.
- L’abandon du projet, après 15 ans d’étude de faisabilité, est la reconnaissance éclatante que la définition des conditions d’une GPA “acceptable”, autrement dit l’encadrement de la GPA, n’est PAS POSSIBLE.
- Le 8 avril 2025, Olivia Maurel, une jeune femme née de GPA et porte-parole de la Déclaration de Casablanca pour l’abolition universelle de la GPA, avait été reçue par le Bureau permanent de la Conférence de la Haye pour faire valoir cette évidence, appuyée sur son histoire personnelle d’ « enfant vendue à sa naissance et remise contre un chèque » : la GPA ne peut pas s’encadrer (Voir ICI).
- En octobre 2025, Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale ONU sur les violences contre les femmes a présenté aux Nations Unies son rapport consacré à la GPA dans lequel elle demande aux États de condamner la GPA sous toutes ses formes et de s’engager pour l’abolition universelle (voir le rapport ICI).
- Cette décision de la Conférence de la Haye pourrait constituer la première étape du processus indispensable d’abolition universelle de la GPA.
La communauté internationale devrait donc – on peut maintenant l’espérer – tirer de ce constat de l’impossibilité d’encadrer la GPA la conclusion qui s’impose : la seule solution à la GPA est son abolition universelle. La France saura-t-elle s’engager dans cette noble tâche, comme le Comité consultatif national d’éthique l’a demandé ? (avis n° 126 du 15 juin 2017 ICI)
En France, la révision de la loi de bioéthique à venir devrait être l’occasion de compléter la loi française afin d’assurer l’efficacité de la prohibition légale de la GPA et de rendre aux femmes et aux enfants la protection que cette prohibition tend à leur assurer.
