En Belgique, la Cour constitutionnelle vient de se prononcer : en ne prévoyant pas de sanctions spécifiques, la loi sur l’euthanasie est contraire à la Constitution. Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire Tine Nys, une jeune femme euthanasiée à 38 ans pour cause de dépression. Les trois médecins ayant participé à l’euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, en raison du « non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge ». Ils ont été acquittés par la Cour d’assises, qui a toutefois précisé qu’il existait un « doute raisonnable » s’agissant du médecin ayant pratiqué l’euthanasie, le Dr. Van Hove. Ce doute a mené à l’ouverture d’un procès sur le plan civil. Léopold Vanbellingen, docteur en droit et chargé de recherche à l’Institut européen de bioéthique, explique :
« La problématique porte sur le fait que la loi euthanasie ne prévoit aucune sanction pénale spécifique en cas de non-respect des conditions substantielles (relatives à l’état du patient qui demande l’euthanasie) et procédurales de la loi euthanasie ». « Toute violation de la loi euthanasie conduit à ce que le médecin impliqué dans l’euthanasie soit potentiellement poursuivi pour meurtre par empoisonnement ».
Ce à quoi la justice ne semble pas prête à donner suite.
La première question soulève l’absence de distinction faite par la loi entre conditions formelles et substantielles eu égard au principe de non-discrimination.
« Autrement dit, est-il normal que la sanction pénale prévue pour la violation des conditions procédurales soit aussi sévère que celle prévue pour la violation des conditions substantielles de l’euthanasie ? »
Le deuxième point interroge également le respect du principe de non-discrimination, cette fois quant au
« médecin effectuant une euthanasie sans respecter les conditions légales par rapport à toute personne qui met volontairement fin à la vie d’une autre par empoisonnement ».
Les parties civiles et le gouvernement ont plaidé l’absence de discrimination, contrairement à la défense.
Sur la première question, la Cour fait un « constat d’inconstitutionnalité ».
« Il appartient au législateur d’adopter, dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution, une réglementation visant à remédier à l’inconstitutionnalité constatée ».
S’étant ainsi prononcée sur la première question préjudicielle, « la réponse à la seconde question préjudicielle n’est manifestement pas utile », a estimé la Cour.
