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Le député RN Christophe Bentz est membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale. Il est interrogé dans Valeurs Actuelles :

On peine à comprendre les mots employés. « Fin de vie, suicide assisté, euthanasie ». La sémantique est importante. Pour vous, de quoi parle la loi? Du suicide assisté, de la fin de vie, de l’euthanasie ? Sur quoi vous débattez, vous, en tant que député ?

On en vient à se demander, car c’est surtout un projet de loi qui est mensonger. Vous évoquiez le problème sémantique. Il y a bien, dans ce texte, un mensonge sémantique et terminologique par le choix de mots qui ne sont pas conformes à la réalité et à la vérité, tout simplement. Par le choix de l’oxymore « aide à mourir », le gouvernement fait à nouveau preuve de cynisme puisqu’il s’apprête bien à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, mais sans jamais les mentionner. Avec ma collègue Sandrine Dogor-Such, nous avons tous deux suivi la construction du texte au sein du groupe de travail avec l’ancienne ministre Agnès Firmin-Le Bodo, qui portait à l’époque le texte. Au cours d’une de ces réunions, on nous a soudainement annoncé qu’ils retiraient purement et simplement les termes euthanasie et suicide assisté. Tout est fait pour que personne ne sache vraiment de quoi nous parlons. Tout est fait pour manipuler l’opinion. Pourtant nous le savons très bien. Nous avons pleinement conscience des enjeux de ce texte. Mais il y a cette volonté gouvernementale de camoufler volontairement, et j’insiste vraiment là-dessus, les véritables enjeux. Donc, ils mentent aux parlementaires français, ils mentent aux Français dans un débat qui va finalement porter sur quelque chose qui ne dit pas son nom, à aucun moment du texte.

Concrètement, dans ce texte, il y a la possibilité pour un tiers de mettre fin à la vie d’un proche avec quand même des garde-fous ou est-ce que tout cela risque de dériver ?

On se rend compte avec les exemples de nos voisins européens que les garde-fous, un jour ou l’autre, tôt ou tard, ils sautent. On le voit avec la Belgique, on le voit avec la Hollande. Le témoignage de l’ancien contrôleur des cas d’euthanasie aux Pays-Bas, Théo Boer, a alerté à de nombreuses reprises le public français à ce sujet. Il nous a clairement dit « Attention, les garde-fous sauteront. Attention, ne faites pas l’erreur que nous, Hollandais, avons faite ». Je pense qu’il faut savoir écouter et tirer des enseignements des erreurs de nos voisins, surtout quand ils les reconnaissent.

Pour ce qui est du texte français, il prévoit que le suicide assisté soit demandé sur un patient par ce qu’ils appellent « un tiers de confiance ». Un proche pourrait donc injecter une dose létale à son père, sa mère, à son frère, sa sœur, sa grand-mère… Outre l’aspect glauque d’un tel procédé, on se pose la question de la fiabilité du tiers. Et si dans les fratries par exemple, les enfants se divisaient sur le fait de pratiquer ou non une euthanasie sur un parent ? Qui aura le dernier mot ? Et quid des ravages psychologiques postérieurement à un tel acte pour les proches ? Autant d’insurmontables questions. D’ailleurs, je note qu’au début des travaux d’élaboration de ce texte, on nous avait certifié qu’une euthanasie ne pourrait être pratiquée qu’à l’issue d’une décision collégiale du corps médical. Là, le texte prévoit simplement un accord entre deux médecins. Le texte arrive à peine en commission et déjà un garde-fou a sauté ! C’est très préoccupant.

C’est donc Catherine Vautrin, Ministre de la Santé et ancien membre important des Républicains qui portera ce texte. Ce doit être particulier pour vous puisque vous avez, par le passé, partagé de nombreux combats avec elle comme l’opposition au mariage pour tous. Mais vous étiez aussi, si on en croit les anciennes prises de position de la ministre, tous les deux farouchement opposés à l’euthanasie. Comment expliquez-vous son revirement alors que vous vous êtes retrouvé face à elle en commission ?

Je n’arrive pas à l’expliquer, tout simplement. Je ne comprends pas son cheminement personnel. L’audition de ce lundi ne m’en a pas appris davantage que ses déclarations dans les médias. Est-ce qu’elle a évolué en termes de convictions personnelles sur le sujet ? Elle avait un peu botté en touche en disant que, dans l’absolu, on peut toujours évoluer. C’est une espèce de réponse sans réponse. Donc, je ne sais pas. Rien est clair dans cette affaire. Je ne connais pas les ressors profonds des évolutions de Catherine Vautrin. Mais ce revirement a de quoi interpeller évidemment. […]

Est-ce qu’une loi sur l’euthanasie permettrait au fond de faire des économies sur des soins de fin de vie, typiquement des chimiothérapies qui sont des processus médicaux très coûteux, ou en tout cas, s’épargner des investissements dans le secteur des soins palliatifs ?

Je crains que ce soit le cas. Je crains que ce gouvernement ait cette vision purement comptable du soin aux Français et à de la vie humaine. J’ai d’ailleurs posé cette question à Madame Catherine Vautrin hier soir, mais elle a refusé de nous répondre, à deux reprises. Je lui ai demandé s’ils avaient poussé leur cynisme, et j’insiste sur le terme cynisme, jusqu’à calculer l’économie financière qu’ils pourraient faire avec l’euthanasie et le suicide assisté, au détriment des soins pour les affections de longue durée et sur les soins palliatifs. Cette question n’est pas innocente puisque c’est exactement ce qu’on observe en Belgique. On ne peut pas, concernant l’euthanasie, considérer un médecin aujourd’hui comme étant celui qui peut soigner ou tuer, soigner et tuer. On ne peut pas d’une main soigner et de l’autre, provoquer la mort. […]

Auditionné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la fin de vie, le Dr François Arnault, président de l’Ordre des médecins, a demandé à ce que le projet de loi sur l’euthanasie précise mieux la collégialité de la décision et la protection juridique des médecins. Le projet de loi sur la fin de vie doit prévoir une possibilité de décision collégiale (et non seulement de procédure collégiale) sur l’octroi ou non d’une euthanasie.

S’il s’était déjà exprimé sur les grands principes qui doivent guider les médecins dans l’accompagnement des fins de vie, le Dr François Arnault s’était jusqu’à présent gardé de commenter publiquement le projet de loi, dévoilé en Conseil des ministres..

Le 11 avril, dans une lettre adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, Thibault Bazin, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Frédérique Meunier et Yannick Neuder, sept députés LR et membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie, ont dénoncé le manque de données chiffrées dans l’étude d’impact du texte.

« Nous n’avons aucun élément chiffré sur le volet soins palliatifs, ni sur le volet “aide à mourir”. Cela aurait mérité l’esquisse d’un ou plusieurs scénarios ».  « C’est l’angle mort du projet de loi sur la fin de vie ».

Ces lacunes « participent au grand flou qui entoure ce texte » déplorent-ils.

« L’évaluation du nombre de Français qui pourraient avoir recours à l’“aide à mourir” est une question centrale ». « Le gouvernement aurait pu donner une projection, avec une estimation basse et une estimation haute ». « Cela l’aurait obligé à être plus explicite sur l’“aide à mourir” ». « Ce que l’on nous présente comme un nouveau modèle français de la fin de vie s’apparente plutôt à un mélange de ce qui se pratique en Suisse et en Belgique. Or le phénomène est loin d’être marginal dans ces deux pays ».

Selon une projection effectuée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) en 2023,

« extrapolé à la France, on aurait annuellement avec le système belge 33 350 décès par euthanasie, 4 000 décès par suicide dans le “modèle Oregon” et 10 700 décès par suicide selon le “modèle suisse” ».

« Plusieurs membres de la commission spéciale ont été contactés par des délégués départementaux de la MGEN qui plaident pour “promouvoir une fin de vie libre et choisie” » alerte par ailleurs Patrick Hetzel.

« Leur intérêt pour ce sujet interroge, alors qu’elles assument des dépenses croissantes liées à la dépendance ». « Cette question financière n’est pas totalement absente du débat ».

L’euthanasie « aurait pour conséquence des réductions de dépenses de santé, sans que cet objectif ne soit ouvertement assumé » souligne Yves-Marie Doublet, juriste chargé d’enseignement à l’espace éthique de l’AP-HP.

« A la différence du Canada, où le bureau du directeur parlementaire du budget avait évalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champ de l’“aide médicale à mourir”, l’étude d’impact ne contient aucune information sur la diminution des dépenses d’assurance-maladie et de retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi ».

Enfin, les élus LR déplorent l’absence de chiffrage concernant le développement des soins palliatifs.

 « Le gouvernement s’est engagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs qui ne se traduit dans aucune mesure chiffrée et qui ne pourra au mieux recevoir d’application concrète que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ». « Aujourd’hui, nous n’avons aucune certitude sur le financement de la stratégie de soins palliatifs ». « Faire des annonces pour la décennie à venir, cela engage potentiellement trois présidents de la République et plusieurs gouvernements. C’est un peu baroque ».

Source : Gènéthique

Ce lundi 22 avril, les auditions de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie vont débuter à l’Assemblée nationale. Pourtant, une partie des soignants n’a pas été conviée.

Dans une lettre adressée à Agnès Firmin le Bodo, présidente de la commission, et aux rapporteurs du texte, un collectif réunissant 13 sociétés savantes et organisations de soignants souligne sa totale « incompréhension ». Il demande « officiellement et formellement » une audition pour chacune des organisations. « Les soignants que nous représentons seront les premiers concernés par le projet de loi et seront tenus de mettre en œuvre ses dispositions » insistent-ils.

Les gériatres sont particulièrement inquiets. « Un quart des Français meurent en Ehpad » soulignent-ils. En outre, « l’implication directe des gériatres dans le processus envisagé d’aide à mourir est spécifiquement mentionnée aux articles 10 et 16 du projet de loi » relèvent le Conseil National Professionnel de gériatrie (CNP), ainsi que des associations de médecins coordonnateurs d’Ehpad, et la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG).

« Depuis le lancement de ce débat, des personnes âgées persuadées que l’aide à mourir existe déjà sont inquiètes de savoir si on va les soigner ou les tuer » déplore Sophie Moulias de la SFGG. « Aujourd’hui, la grande majorité de la population âgée qui souffre de dépression n’est pas traitée » poursuit-elle. « Il n’y a toujours pas de loi grand âge. Cela paraît plus simple d’écrire un texte pour faire mourir qu’une loi pour soigner et accompagner les personnes vieillissantes » dénonce le médecin. Les récents propos de Matthias Savignac, président de la mutuelle MGEN, qui a déclaré que « le taux de suicide des personnes âgées en France montre que la demande est déjà là » ne font qu’augmenter ces inquiétudes.

Le collectif des soignants, dont fait partie la Société médico-psychologique (SMP), regrette également que les organisations de psychologie et de psychiatrie ne soient « pas considérées ».

« Dire qu’une demande de suicide est pathologique ou “raisonnable” semble complètement irréaliste » prévient le chef du service d’urgences psychiatriques de l’hôpital Sainte-Anne, le Dr Raphaël Gourevitch. En outre, alors que les praticiens luttent pour prévenir les suicides, il dénonce le projet de loi « qui en fait la promotion comme une liberté ultime ». « Des demandes de suicide, j’en entends tous les jours aux urgences. Les gens y donnent toujours une explication : la vieillesse, le handicap, l’idée qu’on ne veut pas être un poids pour les autres… Etre malade est aussi un facteur bien connu de dépression. Or ces demandes s’avèrent inconstantes et ambivalentes, y compris chez des gens qui font des gestes graves » souligne le praticien. « Qu’est-ce qui permet de dire que le temps qui reste à vivre à un patient mérite d’être vécu ou non ? C’est une question à laquelle il est impossible de répondre » alerte-t-il.

Du coté des infirmiers, l’audition du conseil national de l’ordre est prévue, mais pas celle du CNP infirmier, qui représente pourtant 700 000 professionnels. « C’est comme si nous étions simplement bons à pousser la seringue. Nous sommes extrêmement choqués de ne pas être entendus, alors que cette loi prévoit que les infirmières et les infirmiers puissent injecter un produit mortel dans l’intention de tuer ou d’“achever” un patient quand un suicide assisté ne se passerait pas comme prévu » s’offusque le porte-parole du Syndicat national des professionnels infirmiers, Thierry Amouroux. « Les députés refusent-ils de nous entendre car nous avons alerté des dangers pour les plus fragiles ? »

La présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), Claire Fourcade, fera quant à elle bien partie des soignants auditionnés, mais sa prise de parole risque d’être limitée à une quinzaine de minutes simplement. Son audition est en effet prévue dans le même temps que celle de trois autres médecins, parmi lesquels le Pr Franck Chauvin, chargé d’élaborer le plan décennal pour les soins palliatifs et un médecin favorable à l’euthanasie.

« Nous avons décidé de donner beaucoup de temps au débat. La fin de vie est un sujet complexe, chacun doit avoir le temps de donner sa conviction » tente de rassurer Agnès Firmin Le Bodo, l’ancienne ministre de la Santé qui préside désormais la commission spéciale. Les auditions seront pourtant menées « au pas de charge », malgré les vacances parlementaires, pour permettre l’examen du projet de loi avant les élections européennes de début juin, dénoncent les députés opposés au texte.

« Ce sont des débats sur lesquels nous allons être très mobilisés » prévient Patrick Hetzel, député LR et vice-président de la commission spéciale. « Il aurait fallu deux lois : l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir. Mettre dans un même texte deux approches à la philosophie opposée est une provocation » dénonce-t-il. « Nous sommes sur une modification profonde, et le président de la République ne nomme pas les choses. Il dit que ce texte n’instaure pas le suicide assisté et l’euthanasie, alors que c’est l’un et l’autre. Le sujet est suffisamment important pour qu’on ne s’amuse pas à louvoyer avec les termes » s’offusque le député.

Une fois le texte examiné en commission, il sera discuté en séance par les députés dès le 27 mai. Le vote est prévu quinze jours après.

Source : Gènéthique