Mercredi, les députés ont débattu plus de cinq heures et n’ont adopté aucun amendement. Ils en ont en revanche rejeté 201. Depuis le début de cette nouvelle lecture, un seul amendement a été adopté. Le rapporteur général a demandé une seconde délibération.
Ce 24 juin l’examen du texte a débuté par la suite des amendements proposés à l’article 3 visant à inscrire l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique.
« Tout le débat est de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins », déclare Philippe Juvin (DR). « Vous répondez que ce n’est pas un soin, mais alors pourquoi l’inscrire dans le code de la santé publique ? » Charles Sitzenstuhl (EPR) interpelle à son tour : « J’aimerais que le Gouvernement reprenne la parole pour nous dire pourquoi nous avons besoin de cet article 3, il n’apporte rien sur le plan juridique ».
Le rapporteur Phillipe Vigier (Les Démocrates) n’en démord pas :« ça n’est pas un soin, pour autant c’est un acte médical », considère-t-il. Il profite des échanges pour revenir sur l’adoption de l’amendement de la veille : « Ce transfert réalisé sur les infirmières c’est scandaleux ». Plus tard au cours du débat, Charles Sitzenstuhl effectuera un rappel au règlement : « Il faut que les collègues arrêtent de faire ce mauvais procès sur les infirmiers ».
Les amendements de suppression de l’article 3 sont rejetés, comme tous les amendements proposés à l’article.
Les rejets s’enchainent mais le temps presse. Les règles du débat sont modifiées : désormais, pour chaque amendement, seul un orateur pour et un orateur contre pourront s’exprimer. En outre, le temps de parole est réduit à une minute.
L’article 3 finit par être adopté par 105 voix contre 74 et les députés passent à l’article 4 qui définit les conditions d’accès à l’« aide à mourir », dans une atmosphère tendue. Et parfois confuse. Danielle Simonnet (Ecologiste et Social) utilise son amendement visant à intégrer les personnes en situation irrégulière dans le dispositif pour faire un plaidoyer politique, mêlant la question de l’immigration à la campagne présidentielle et à la fin de vie. Elle lance : « Ce n’est pas encore l’extrême droite qui dirige ce pays que je sache ».
Comme elle l’avait déjà fait à l’article 3, Tiffany Joucour (RN) demande l’exclusion des majeurs protégés ou ayant une déficience intellectuelle du dispositif. « L’appréciation [de leur] volonté libre et éclairée est plus complexe, plus incertaine, souligne-t-elle. Quand il existe un doute même limité, notre responsabilité doit être de privilégier la protection ». La réponse de Brigitte Liso (EPR), rapporteur du texte, est caricaturalement laconique : « L’accès à l’aide à mourir est conditionné à ce que la personne soit apte à manifester sa volonté d’une façon libre et éclairée ». Les amendements sont rejetés comme tous ceux visant à tenter de protéger les plus vulnérables.
Cette réponse mécanique fait écho aux propos du ministre Laurent Panifous, arrivé en fin d’après-midi dans l’hémicycle en affirmant : « Nous avons abouti à un texte consolidé, y compris dans la sémantique. Le gouvernement souhaite qu’il soit maintenu dans son intégralité ». Il sera exaucé, le texte ne sera pas modifié d’un iota. Mais à quoi bon une nouvelle lecture dans ces conditions ?
Les députés abordent ensuite la question des mineurs, puis des personnes en situation carcérale, ou encore des souffrances psychologiques seules. Le tout sans qu’aucune modification n’ait été retenue. Le même sort sera réservé à la vérification du consentement libre et éclairé.
La pression monte à son comble au moment où Justine Gruet (DR) tente de défendre son amendement. Mais choquée par l’agressivité de ses contradicteurs, elle finit par se taire. « Que se passe-t-il madame la députée ? » interroge la présidente. Silence. Justine Gruet baisse le micro et tourne le dos. Un incident qui contraint la présidente à lever la séance, et qui montre combien le débat si peu respectueux semble impossible.
Vincent Trébuchet (UDR) en relève les « outrances » : « J’ai entendu que quand même il faisait chaud et que maintenant il fallait quand même peut-être accélérer, car ces personnes qui souffrent de la canicule il faudrait les aider à partir », reprenant les propos de Jean-François Rousset (EPR). « J’ai aussi entendu certains députés du Modem en conférence de presse nous dire qu’il fallait être rassurés parce qu’on n’allait pas euthanasier toutes les personnes fragiles. » « Là encore on est très rassurés ! », ironise l’élu. « Et à l’instant je viens d’entendre que dans les territoires ruraux, même sans soins palliatifs on meurt très bien et qu’il n’y a pas de problème… »
Anchya Bamana (RN) veut conditionner l’accès à l’« aide à mourir » à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. « Sans accès au soulagement et à l’accompagnement, le prétendu choix entre les soins et la mort est une fiction », dénonce l’élue de Mayotte. « Avant d’organiser la mort, l’Etat doit enfin organiser l’accès aux soins. »
« On voit bien le malaise qu’il y a autour des soins palliatifs. » Yannick Monnet (GDR) propose d’en faire un 6e critère : une personne qui demanderait de recourir aux soins palliatifs ne pourra pas être euthanasiée sans avoir pu y avoir accès au préalable. « Ça clarifie l’esprit du législateur », argumente-t-il avant d’exposer sa position personnelle. « Jusqu’à présent je partage la philosophie du texte. Mais si on rejette cet amendement, ce que je comprends c’est qu’on est prêts à accepter que quelqu’un accède à l’aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande. Et là pour le coup je ne partage plus du tout la philosophie du texte. »
Le rapporteur comme le ministre lui répondront par la procédure. Son amendement est rejeté. Pourtant Dominique Potier (Socialistes et apparentés) objecte que cela devrait être « une condition sine qua non, minimaliste ». Et pointe au passage que les délais de procédure ne permettent pas de vérifier l’accès du patient aux soins palliatifs.
A minuit la présidente lève la séance. Malgré tous ses efforts – « on nous met suffisamment la pression » – et la règle du « 1 pour, 1 contre » adoptée pour accélérer les débats, il reste encore 84 amendements à examiner à l’article 4, et 1336 au total.
Les débats reprendront vendredi et se prolongeront samedi et dimanche. Il faut « boucler » – bâcler ? – la nouvelle lecture car le vote solennel est prévu le 30 juin. Yaël Braun-Pivet veut un texte « pleinement applicable » d’ici « la fin de l’année »: le calendrier est serré.
Source : Gènéthique
