Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Juristes pour l’enfance sera reçu avec les associations Mamans Louves et SOS Education demain lundi 18 mai au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées par la conseillère de la Ministre Stéphanie Rist chargée de la protection de l’enfance, de lutte contre les violences faites aux enfants et de la parentalité.
Ce rendez-vous sera l’occasion de présenter au gouvernement la proposition de loi visant à étendre l’obligation de présentation d’une attestation d’honorabilité par toute personne exerçant une activité, rémunérée ou non, impliquant un contact habituel avec des mineurs (ICI). Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education insisteront sur l’urgence de protéger les mineurs, sur la facilité de l’élargissement du dispositif de l’attestation d’honorabilité, sur l’équilibre de ce texte entre les droits fondamentaux de chaque personne et la prévention des risques à l’encontre des mineurs, ainsi que sur la nécessité de l’information complète des parents le cas échéant.
La proposition de loi portée par les trois associations vise à franchir une nouvelle étape en généralisant et en simplifiant le mécanisme de l’attestation d’honorabilité. Elle vise à mettre en œuvre :
– Une généralisation de l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité pour toutes les personnes exerçant une activité, rémunérée ou non, en contact habituel avec des mineurs, quels que soient la nature de cette activité, le statut des personnes concernées et le champ d’activité couvert (éducation, sport, loisirs, transport, spectacle, garde d’enfants, etc.).
– Un contrôle systématique et annuel avec obligation de présentation de l’attestation avant le début d’activité puis chaque année.
– La prise en compte systématique de l’existence d’une mention, même temporaire (mise en examen ou condamnation non définitive) au FIJAISV (Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes), entraînant une incapacité d’exercice auprès des mineurs.
– L’impossibilité de recruter ou faire une intervenir une personne ne disposant pas d’une attestation d’honorabilité et l’obligation de mettre à l’écart immédiatement toute personne faisant l’objet d’une incapacité en cours d’exercice.
– L’information systématique des familles lorsque survient une incapacité d’exercice concernant une personne en contact avec leurs enfants.
Il s’agira également de convaincre le gouvernement de répondre à cette urgence avant la rentrée de septembre 2026 afin de protéger les enfants, quel que soit le secteur (éducation/enseignement, secteur associatif, structures sportives, musicales, de loisirs, transport de mineurs, garde d’enfants, enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode, etc.), dès lors que la personne a un contact habituel avec des mineurs.
