Communiqué du Syndicat de la famille :
Par un arrêt rendu [vendredi] en Assemblée plénière, la Cour de cassation trahit l’interdiction française de la GPA visant à protéger les femmes et les enfants de cette exploitation et de ce trafic d’êtres humains.
La cour de cassation a annulé les jugements de la cour d’appel pour un motif de procédure mais, jugeant ensuite aussi sur le fond, elle a estimé que les jugements canadiens étaient conformes aux exigences du droit international français, ce qui l’a conduit à accorder les exéquaturs demandés par deux couples ayant obtenu des enfants de mères porteuses canadiennes. Les exéquaturs consistant à reconnaître en France les effets de jugements étrangers, en l’occurrence établissant de filiations entre commanditaires et enfants nés de GPA, ils vident de leur substance l’interdiction française de la GPA : ils reviennent, dans les faits, à valider l’exploitation de femmes d’autres pays par des Français.
Le Syndicat de la Famille dénonce avec la plus grande fermeté cette décision.
Les juges ont en particulier invoqué l’intérêt supérieur de l’enfant, mais en omettant qu’aucun enfant n’a intérêt à être l’objet d’un contrat. Aucun enfant n’a intérêt à être volontairement privé de sa mère de naissance. Aucun enfant n’a intérêt à être conçu dans le cadre d’un marché où la grossesse, le corps des femmes et la filiation deviennent des objets de transaction.
En faisant progressivement produire tous ses effets en France à une GPA réalisée à l’étranger, la Cour de cassation vide peu à peu de sa substance l’interdiction pourtant inscrite dans notre droit. Son raisonnement est dangereux : il crée un appel d’air pour les futurs commanditaires de GPA, qui savent désormais que les conséquences juridiques de leur démarche seront de plus en plus largement reconnues en France.
Ce jeu est dangereux. À force de faire primer les conséquences d’une pratique illicite sur le principe même de son interdiction, la Cour fragilise la cohérence de notre droit et affaiblit le message de protection que la France prétend adresser aux femmes et aux enfants. L’interdiction de la GPA ne peut rester un principe théorique dont les effets seraient systématiquement neutralisés par la jurisprudence.
« Si la France veut réellement lutter contre cette pratique, elle doit se donner les moyens de dissuader les Français d’y recourir à l’étranger en l’interdisant explicitement. La GPA demeure une traite d’êtres humains. Elle est évidemment contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant comme au respect de la dignité de la femme, ce que la France, pays des droits de l’Homme, ne peut pas tolérer sans se trahir elle-même. Nous poursuivons le combat avec détermination contre cette pratique esclavagiste ! », déclare Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la Famille.
