La gratuité des préservatifs : une mesure “emblématique” du projet de loi de finances

Vendredi 20 octobre, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. Un vote pour dénoncer l’« insincérité » du budget et la manque de financement de la santé.

Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Stéphanie Rist (Renaissance), a regretté « l’irresponsabilité » des oppositions qui ont ainsi rejeté des mesures « emblématiques » du projet de loi, comme la gratuité des préservatifs délivrés en pharmacie sans prescription aux moins de 26 ans. Le PLFSS proposait en effet

« d’inscrire dans le droit une prise en charge intégrale et sans ordonnance, déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier 2023 ». « La délivrance de préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par cinq entre janvier et juillet 2023 ».

Alors que l’examen du texte au Parlement est prévu en séance plénière à partir du mardi 24 octobre, plusieurs amendements ont été ajoutés vendredi soir par le Gouvernement afin d’adjoindre de nouvelles propositions, parmi lesquelles un amendement, qui propose d’accorder un « statut temporaire » pour cinq ans, éventuellement renouvelable, au cannabis thérapeutique. Le texte entend poursuivre l’expérimentation débutée en 2021 qui prendra fin le 26 mars prochain. Les médicaments à base de cannabis pourront ainsi être autorisés dans ce cadre, dans l’attente d’une autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes.

Des députés ont eux aussi proposé des amendements vendredi. Parmi ceux-ci figurent un amendement des députés LFI demandant que le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple soit allongé de 12 à 14 semaines.

De son coté, Emmanuelle Ménard s’étonne de constater à la lecture du PLFSS « qu’aucune mesure législative n’est prise pour renforcer les soins palliatifs en France », alors que cette question est « d’une importance fondamentale pour notre société et pour tous ceux qui sont en fin de vie ». Une préoccupation également reprise par Justine Gruet (LR) qui a elle aussi interpelé le Gouvernement « sur le manque de moyens consacrés au développement des soins palliatifs », et par le groupe Écologiste-NUPES qui propose « d’augmenter le financement des soins palliatifs ».

Source : Gènéthique