Communiqué de l'initiative Schutz fir d’Kand-Défense de l’enfant :
"Après avoir été condamnée en novembre 2015 pour violation du droit de pétition, la Chambre des Députés du Luxembourg récidive en refusant le débat public sur le mariage des personnes de même sexe. L’Initiative Schutz fir d’Kand¸ qui défend les droits de l’enfant, ne laissera pas passer ce nouveau déni de démocratie.
UN PEU D’HISTOIRE : En avril 2014, l’Initiative Schutz fir d’Kand initiait, dans l’intérêt de l’enfant, une pétition publique n°343 sur le mariage des personnes de même sexe et la procréation médicalement assistée (PMA). Cette pétition, qui rassembla en 6 semaines plus de 4700 signatures papiers et électroniques (l’équivalent de 540.000 signatures en France), ouvrait droit à une audition publique télévisée des pétitionnaires à la Chambre des Députés, en présence du ministre compétent.
Toutefois, le 16 juin 2014, la Chambre des Députés rejeta cette pétition pour défaut d’atteinte du seuil de 4500 signatures. Le motif ? Seules les signatures électroniques de la pétition seraient admises, pas les signatures papier… (NB : Pourtant, le Règlement de la chambre ne comportait aucune exclusion des signatures papier)
Puis sans organiser l’audition publique pourtant due, la Chambre des Députés adopta la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.
Saisi d’un recours contre cette décision qui discriminait les citoyens non internautes, le Tribunal administratif annula la décision de la Chambre en novembre 2015 et renvoya l’affaire à la Chambre des Députés pour suite à donner.
AUJOURD’HUI : Sept mois d’inaction plus tard et plusieurs fois relancée, la Chambre des Députés, le 16 juin 2016, a décidé qu’une audition publique sera organisée, mais pas sur le mariage des personnes de même sexe (pourtant l’objet central de la pétition publique n°343). Le motif ? le mariage des personnes de même sexe ayant été voté, il n’y aurait, selon la Chambre, plus lieu à audition publique sur ce sujet. Seul resterait en débat la question de la PMA.
Par cet argument du fait accompli, la Chambre des Députés, pourtant censée respecter la loi et les décisions de justice, méconnait à nouveau le droit de pétition et la démocratie.
Premièrement, elle s’auto-accorde une prime à la violation du droit. Ayant voté le mariage des personnes de même sexe sans audition préalable, elle se prévaut de cette circonstance pour refuser ensuite le débat. Pourtant nul ne peut invoquer sa propre faute pour échapper à ses obligations.
Deuxièmement, elle laisse entendre qu’une loi sociétale, une fois votée, ne pourrait plus faire l’objet de débat, de modification, d’abrogation. Pourtant, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. Or, le mariage gay affecte le droit de l’enfant d’avoir un père et une mère. Revenir dessus n’est pas déraisonnable.
Troisièmement, elle méconnait le jugement du Tribunal administratif de novembre 2015, qui a déjà examiné et rejeté l’argument tiré du fait accompli.
L’Initiative Schutz fir d’Kand dénonce ces agissements de la Chambre des Députés. L’Initiative entreprendra toutes les actions utiles pour faire respecter le droit de pétition et pour défendre le droit de l’enfant à connaître et à être élevé par ses parents, conformément à l’article 7 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, qui lie le Luxembourg."
