Communiqué de Juristes pour l’enfance :
À l’occasion de l’Examen Périodique Universel (EPU) de l’Ukraine – mécanisme de l’ONU qui évalue périodiquement la situation des droits de l’homme dans chaque État membre – Juristes pour l’Enfance, Alliance Defending Freedom International et la Déclaration de Casablanca, dénoncent les graves violations des conventions internationales commises par la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en Ukraine.
Tout d’abord la GPA, qui est légale en Ukraine depuis 2002, fait de ce pays l’une des destinations les plus attractives au monde grâce à des coûts faibles et une législation permissive. Le nombre de GPA commise par an est en forte hausse notamment à cause de l’augmentation mondiale de la demande et des interdictions dans d’autres pays.
De plus, le contexte de guerre aggrave l’exploitation : des cliniques ciblent les femmes en grande précarité financière, souvent mères de famille, avec des offres de paiement entre 11 800 et 17 800 euros par grossesse (voir ICI). Des publicités agressives (réductions « Black Friday », recrutement massif) et des pressions sur les mères porteuses sont documentées (voir ICI).
La GPA n’est pas une pratique anodine. Elle heurte la santé et les droits des mères porteuses, ainsi que ceux des enfants. Sont documentés les exemples suivants :
– Des enfants abandonnés (notamment handicapés) lorsque les commanditaires étrangers ne les récupèrent pas ;
– Des cas de « bébés stockés » dans des nurseries de fortune pendant la pandémie puis la guerre ;
– Des risques accrus pour la santé des mères (hémorragies, prééclampsie, troubles psychologiques) et des enfants (choc traumatique de l’abandon en raison de la séparation précoce de la mère, impacts sur le développement).
Au regard du droit international, ces pratiques constituent une vente d’enfants, une forme de traite d’êtres humains et une exploitation incompatible avec les obligations internationales de l’Ukraine en matière de droits de l’homme.
Juristes pour l’Enfance, ADF international et la Déclaration de Casablanca appellent l’Ukraine à interdire totalement la GPA et l’ONU à formuler des recommandations fermes en ce sens.
Voir la contribution ICI.
