La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie à de nombreuses reprises par des chaînes de télévision françaises protestant contre des sanctions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le dernier arrêt date du 18 juin 2026: CNEWS c. France (n°41355/23). La Cour a validé la censure par l’Arcom de propos tenus en novembre 2021 par le professeur Perronne. Il était reproché à CNEWS d’avoir laissé s’exprimer ce médecin alors qu’il minimisait la cinquième vague de Covid-19 et incitait les Français à ne pas se faire vacciner.
Affaires CNEWS: la liberté d’expression sur la Covid-19, l’immigration et l’islam
C’est la quatrième requête de CNEWS que la Cour rejette. En 2025, il s’agissait déjà d’une décision relative à des propos critiques du passe vaccinal contre la Covid-19, tenus par Ivan Rioufol dans l’émission «L’heure des pros 2». Deux autres décisions en 2023 et 2024 avaient porté sur des propos d’Éric Zemmour relatifs à l’immigration et l’islam dans «Face à l’info». Concernant l’arrêt du 18 juin 2026 relatif au professeur Perronne, il est encore possible pour CNEWS de demander et d’obtenir un renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour, d’autant que deux des sept juges de la Chambre ont rédigé des opinions dissidentes solidement argumentées[1].
Si la Cour accepte de rejuger l’affaire CNEWS c. France (n°41355/23) en Grande chambre, le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) pourra à nouveau déposer des observations écrites, comme nous l’avions fait au cours de l’examen de l’affaire devant la Chambre. En attendant, l’ECLJ a déposé cette semaine ses observations écrites dans l’affaire pendante C8 c. France (n°17525/25). La société qui a exploité la chaîne C8 entre 2005 et 2025 allègue une violation de sa liberté d’expression, en raison de la décision de l’Arcom de ne pas renouveler son autorisation d’émettre sur la TNT.
Les arguments de l’ECLJ dans la nouvelle affaire C8 c. France
La Cour considère que la régulation audiovisuelle se justifie «pour des raisons d’ordre technique qui tiennent aux contraintes inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle, à savoir la limitation des fréquences disponibles et la nécessité d’instaurer une certaine discipline dans l’attribution de ces fréquences»[2]. Elle contrôle les critères utilisés par les autorités nationales de régulation en matière d’attribution ou de renouvellement des fréquences audiovisuelles.
La décision de l’Arcom relative à la fermeture de C8 n’a pas été publiée sur son site internet. Elle ne respecte donc pas l’exigence du Conseil de l’Europe, qui a posé le principe selon lequel toute décision adoptée par les autorités de régulation doit être mise à la disposition du public[3]. Pour autant, la décision de l’Arcom ayant été jointe à la requête de C8, la Cour pourra examiner ses motivations.
La Cour opère une distinction entre les motivations objectives, telles que la détention de ressources techniques, technologiques ou financières modernes, ou encore l’expérience acquise par l’exploitant, et les motivations comportant une part inhérente de subjectivité, à l’instar de l’aptitude d’un projet à remplir une «fonction sociétale» ou à répondre à l’intérêt du public[4]. En l’espèce, l’Arcom a notamment tenu compte de l’accumulation des sanctions prononcées contre la chaîne C8 pour justifier la non-reconduction de son autorisation d’émettre sur la TNT[5].
Les enseignements du rapport parlementaire de Charles-Henri Alloncle
Concernant ces sanctions, l’ECLJ a estimé utile de citer devant la Cour des extraits du rapport parlementaire du 27 avril 2026 sur la régulation de l’audiovisuel[6]. Le député Charles-Henri Alloncle, rapporteur, a constaté «une asymétrie manifeste dans l’usage de la sanction pécuniaire, au détriment des seuls éditeurs privés». Parmi les «différences de traitement très précises» observées, le rapport note un contraste entre la «sévérité» déployée à l’encontre de C8 et la «retenue» dont bénéficie à l’inverse France Inter[7]. Charles-Henri Alloncle conclut ainsi:
C’est ce décalage qui appelle l’attention de votre rapporteur. D’un côté, une succession de décisions répressives, des montants élevés, des contentieux répétés et, à l’issue de cette séquence, la disparition même d’une chaîne. De l’autre, s’agissant du service public, des rappels, des mises en garde ou des interventions ponctuelles, mais plus aucune sanction financière depuis quinze ans. Une telle différence de traitement ne peut qu’alimenter le doute sur l’équilibre avec lequel le régulateur exerce son pouvoir de sanction. Elle est d’autant plus difficile à comprendre que l’audiovisuel public, financé par tous les contribuables et investi d’exigences particulières, devrait faire l’objet d’un contrôle au moins aussi exigeant[8].
Par ailleurs, les différentes mises en garde et amendes de l’Arcom contre C8[9] ne doivent pas toutes être considérées comme équivalentes. Ainsi, il convient de distinguer, d’une part, les cas d’atteintes aux bonnes mœurs, d’agressions sexuelles ou d’humiliations personnelles, d’autre part, les restrictions plus contestables concernant l’expression par Cyril Hanouna de son opinion sur «l’affaire Lola» ou la diffusion du film Unplanned sur l’IVG. Dans ce dernier cas, la décision de l’Arcom a été prise dans un contexte de pressions politiques, y compris gouvernementales, demandant la condamnation de C8.
Le régime français de régulation audiovisuelle, plus restrictif que les modèles européens
Les observations de l’ECLJ analysent différents régimes européens de régulation audiovisuelle et montrent que l’approche française est spécifique. Celle-ci est centralisée, descendante et axée sur le contrôle déontologique des contenus par une autorité unique (l’Arcom), alors que d’autres pays d’Europe privilégient une régulation purement économique et concurrentielle, limitant les interventions directes de la puissance publique dans la ligne éditoriale des chaînes.
Le plus inquiétant est l’évolution du régime français de régulation audiovisuelle. Par une décision du 12 juin 2026, l’Arcom a pour la première fois étendu son contrôle du pluralisme à l’ensemble des intervenants d’une chaîne[10], en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État[11]. Dans cette mise en demeure à l’encontre de CNEWS, l’Arcom exige également que les intervenants ne tiennent pas de propos systématiquement critiques à l’égard de l’action de l’exécutif, du système judiciaire, de l’Union européenne ou encore de La France insoumise. L’Arcom remet en effet en cause:
la prédominance d’un même cadre d’interprétation de l’actualité, marqué par une focalisation, à travers les questions de sécurité intérieure, sur la menace que représenteraient l’immigration et l’islam pour la société française, la mise en cause, notamment sur ces questions, de l’action de l’exécutif et de l’Union européenne et une forte défiance à l’égard de l’institution judiciaire, outre la critique systématique du parti La France insoumise, ce qui se traduit […] par la surreprésentation d’un même courant de pensée et d’opinion par rapport à d’autres perspectives et opinions également présentes dans le débat public[12].
Si CNEWS ne se soumet pas à la ligne éditoriale imposée par cette décision, rien ne permet d’exclure qu’elle subisse le même sort que C8, d’autant que l’Arcom a indiqué renforcer son contrôle en vue des élections de 2027.
