Communiqué de Juristes pour l’enfance :
Le droit français sanctionnant l’exposition des mineurs à la pornographie est-il applicable aux sites internet établis dans un autre État membre de l’Union européenne mais diffusant leur contenu pornographique sur le territoire français ?
Voilà la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit répondre mardi prochain 16 juin 2026, dans l’affaire WebGroup Czech Republic et NKL Associates.
La CJUE a été saisie par le Conseil d’État en mars 2024 dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. Les questions préjudicielles posées à la CJUE visent à trancher un point crucial pour la protection des enfants français, que l’on peut résumer ainsi : la France est-elle en droit d’imposer ses règles de protection des mineurs à des sites internet établis dans un autre État membre mais accessibles depuis son territoire ? Et peut-elle les sanctionner lorsque ces sites ne se conforment pas à ces règles, c’est à dire se refusent à contrôler l’âge des internautes qui accèdent à leur contenu pornographique ?
En l’espèce, les sociétés WebGroup Czech Republic et NKL Associates, établies en République tchèque et exploitant des sites à caractère pornographique, contestent le principe de l’application de la réglementation française interdisant l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques. À l’appui de leur recours, elles invoquent le droit de l’Union européenne, et plus particulièrement le principe du « pays d’origine », selon lequel un prestataire de services en ligne est en principe soumis à la législation de l’État membre dans lequel il est établi hormis quelques exceptions prévues au texte notamment en matière de protection des mineurs.
Parallèlement, depuis le 14 juillet 2025, l’Union européenne a adopté, par l’intermédiaire de la Commission européenne, des lignes directrices relatives à l’article 28 du Digital Service Act. L’article 28 du DSA impose aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir un niveau élevé de protection de confidentialité, sûreté et sécurité des mineurs. Les lignes directrices accordent une importance particulière au contrôle de l’âge notamment pour l’accès aux sites pornographiques. Elles préconisent le recours à des mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge qui soient fiables, efficaces et respectueux de la vie privée.
Grâce à ces lignes directrices établies par l’Union européenne, certaines obligations européennes harmonisées s’imposent directement aux plateformes, ce qui modifie partiellement l’articulation avec le principe du pays d’origine.
Si les mécanismes prévus par le DSA et ses lignes directrices permettent désormais de mettre en demeure ou même de poursuivre un État membre qui ne garantirait pas une protection suffisante des mineurs contre l’exposition à des contenus pornographiques, une décision de la CJUE consacrant une interprétation favorable à un niveau élevé de protection des mineurs constituerait néanmoins un signal fort. Elle renforcerait les efforts visant à inciter les États membres encore réticents à mettre en œuvre des dispositifs de protection efficaces et contribuerait ainsi à une harmonisation plus homogène de la protection des mineurs au sein de l’Union européenne.
