Ouverture et fermeture d’écoles libres

Selon Créer son école, on compte en cette rentrée 108 ouvertures d’établissements ou de niveaux (contre 172 l’an dernier), en plus des 2162 écoles indépendantes déjà en activité à ce jour. Cela représente 66 groupes scolaires. La liste est disponible ici.

Cela reste un niveau élevé de création d’école même si l’infléchissement par rapport à l’an dernier est indéniable.

Si l’on ajoute à cela le nombre exceptionnellement haut de fermetures enregistrées cette année, on ne peut que conclure à une progression plus mesurée du nombre d’élèves scolarisés en établissement privé hors contrat en primaire et surtout secondaire. Cela diffère de la situation de l’enseignement supérieur où pour la première année, plus de 50% des choix des bacheliers s’est porté sur un établissement privé.

Alors que les fermetures ont longtemps été estimées à 8 par an en moyenne, elles ont grimpé durant les années Covid à plus de 20. Entre l’été 2022 et l’été 2023, 66 auraient fermé selon l’Education nationale. Il peut s’agir de fermetures de niveaux (des classes de collège qui ferment tandis que le primaire reste ouvert par exemple).

Ce boom des fermetures est dû :

• à la mise en place d’un recensement jusque-là inexistant ;
• aux effets de la crise du Covid qui ont fragilisé la trésorerie des écoles jusqu’à les contraindre pour certaines à la fermeture ;
• aux effets de l’inflation et de la perte de pouvoir d’achat et à la montée générale de l’anxiété dans la société, qui ont conduit nombre de parents de la petite classe moyenne à renoncer à l’école privée hors contrat par manque de moyens financiers ;
• aux fermetures administratives diligentées par l’administration (notamment contre un certain nombre d’écoles musulmanes), qui conduisent à la mort de l’école, même quand le juge donne raison in fine à ses dirigeants ;
• Au traitement discriminatoire et inégalitaire des bacheliers issus des écoles privées hors contrat suite au nouveau bac dit Blanquer qui prive les candidats des lycées indépendants de la possibilité d’avoir des notes acquises au contrôle continu. Ce traitement effraie bon nombre d’élèves et de familles qui préfèrent renoncer à la scolarité plus nourrissante dans un cadre plus serein qu’ils avaient en établissement hors contrat pour rejoindre un établissement public ou sous contrat de moindre qualité où le bac présentera l’avantage d’être nettement plus facile à valider. Il est difficile pour des jeunes d’accepter de passer 20 épreuves terminales sur 2 ans quand leurs homologues du public en passent seulement 6 ! On a ainsi assisté à la fermeture par manque d’élèves d’un nombre important de lycées tels le Cours Fidès, le Cours Legendre, le Cours Beauséjour…

Les écoles indépendantes sont confrontées à des défis délicats cette année encore.

1- Il est urgent de réduire les discriminations subies par les candidats au bac issus des établissements privés indépendants

Les lycées demeurent perturbés par les effets de la réforme du bac qui n’en finit plus de se réformer : les élèves demeurent toujours exclus du bénéfice des points acquis au contrôle continu. A noter qu’ils ne sont pas plus mal traités que les élèves des lycées publics dans Parcoursup. Un projet de recours est en train d’être finalisé par un collectif de parents et d’élèves, avec l’aide de l’association Créer son école et de l’avocat Me Arié Alimi, car en plus de cette différence juridique de modalités de passage du bac, ont été enregistrées des négligences, des discriminations, et des maltraitances dans l’organisation pratique des épreuves. Les élèves porteurs de handicaps, qui trouvent souvent refuge dans les lycées hors contrat, sont les premières victimes de ces attitudes inadmissibles, et ont souvent été privés de leurs droits en termes d’aménagement des épreuves. Pour ces 4000 élèves qui passent le bac, l’Education nationale semble bien en peine d’organiser proprement les épreuves, conformément à ce régime dérogatoire qu’elle a souhaité mettre en place alors que les lycéens hors contrat demandaient à être traités comme tous les autres, sans discrimination, puisqu’il s’agit de passer un diplôme qui se présente comme national et qui est le premier grade de l’Université.

2- L’injustice persiste avec le refus de prendre en charge les AVS-AESH

Alors que les enfants porteurs de handicap sont nombreux à s’orienter vers une école privée indépendante, en l’absence de solution éducative publique et gratuite, l’Etat refuse que leur accompagnateur de type AVS-AESH, soit financé sur fonds publics. Motif ? Ils commettraient la faute de goût d’être scolarisés dans le hors- contrat. Les familles vivent ce traitement comme une injustice supplémentaire, alors que trop d’enfants handicapés sont laissés pour compte par les écoles publiques, malgré les si nombreux engagements politiques qui prétendent faire de l’inclusion et de l’accueil de tous une priorité.

3- Plusieurs menaces planent sur les écoles indépendantes

Les écoles indépendantes ont droit à la sécurité juridique qui passe par la lisibilité et la stabilité des normes juridiques. Or dans plusieurs domaines, tel n’est pas le cas.

Accueil d’enfants scolarisés en Instruction en famille

Nombreuses sont les familles pratiquant l’instruction en famille qui désirent que leur enfant aille à temps partiel à l’école, pour “sociabiliser”, pour faire l’expérience de l’école ou pratiquer certaines activités qu’il est difficile d’organiser à domicile. Ces enfants ne sont alors pas scolarisés dans l’école au sens juridique du terme mais seulement accueillis à temps partiel. L’entière responsabilité de leur instruction scolaire repose sur les parents. Les inspecteurs sont réticents à ce type d’accueil pourtant bénéfique pour les enfants accueillis et source de revenus complémentaires pour les écoles hôtes. Des pressions sans base juridique sont exercées sur les familles comme sur les écoles pour qu’elles cessent ces pratiques pourtant vivement recommandées dans d’autres pays, et en particulier aux Etats-Unis, pour l’équilibre psychoaffectif et l’apprentissage du vivre ensemble de l’enfant.

Disponibilité du directeur

Si aucune norme n’indique le temps de présence requis du directeur académique de l’école hors contrat, une tendance se fait néanmoins ressentir chez les inspecteurs : celle d’exiger une présence permanente ou quasi permanente du directeur sur les lieux. C’est bien plus que ce qui est demandé des écoles publiques ou sous contrat, et c’est abusif au regard de la loi. Rappelons que dans un état de droit, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, sans autre forme de procès.

Demandes lors des contrôles à l’ouverture de pièces non prévues par la loi, comme les projets pédagogiques

Selon le droit en vigueur, le dossier de déclaration d’ouverture ne comprend pas le projet pédagogique de l’école. Ce point avait été largement débattu et clairement tranché lors de l’adoption de la loi Gatel en 2018. Les créateurs d’école doivent seulement préciser les niveaux ouverts et s’engager à respecter le Socle commun de connaissances, de compétences et de culture dans leur enseignement. En revanche, l’administration n’a pas à valider le projet pédagogique. Cela permet de préserver la pluralité pédagogique et de prévenir un alignement des pédagogies sur les desiderata de l’Education nationale, ce qui contribuerait à un appauvrissement de la diversité pédagogique et éducative. Aujourd’hui, les recteurs demandent pourtant trop souvent la transmission du projet pédagogique. Les écoles en création obtempèrent de peur d’indisposer le rectorat et de faire l’objet d’une opposition à l’ouverture.

Inspections à charge, comportant des pratiques abusives

Malgré les signalements divers et les efforts de formation des inspecteurs, des pratiques abusives sont encore répétées durant les inspections. Alors que le Ministère a indiqué “ne pas recommander” l’interrogatoire par les inspecteurs de mineurs pris à part, cette pratique est fréquente, et les questions posées alors ne laissent pas de surprendre. Il n’est pas rare que des questions très orientées soient posées aux enfants, non seulement sur l’école mais aussi sur leur éducation familiale. Les élèves ressentent l’hostilité et la méfiance de ces représentants de l’Etat à l’encontre de leurs éducateurs, ce qui n’est pas sain, alors qu’il s’agit de vérifications de routine non d’une perquisition et d’un interrogatoire dans le cadre d’une procédure pénale. Ainsi, les enfants sont souvent interrogés sur leur sexualité ou sur ce qui est autorisé ou pas de faire en matière de numérique chez eux. Ces pratiques donnent aux enfants la désagréable impression d’être des bêtes curieuses confiées à des gens dont l’Etat se méfie.