Outre le recours du président du Sénat, déjà évoqué, le Premier ministre Sébastien Lecornu a saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi sur l’euthanasie:
Ce recours fait 5 pages.
Celui déposé par plus de 60 sénateurs fait 76 pages. Extrait :
Et plus de 60 députés LR ont également déposé un recours (49 pages). Extrait :
Les député(e)s soussigné(e)s déférent au Conseil constitutionnel la loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée par le Parlement, en raison des nombreuses méconnaissances des principes et objectifs de valeur constitutionnelle qu’elle contient. Le texte qui vous est déféré soulève des questions de constitutionnalité totalement inédites, en ce qu’il permet à toute personne majeure résidant habituellement en France ou de nationalité française, remplissant les critères, souvent insuffisants ou d’application aléatoire, énoncés à l’article 4 d’obtenir à sa demande, sans contrôle du juge et avec un contrôle médical très lacunaire, le droit de mourir. « Mal nommer un objet c’est ajouter au malheur de ce monde » a écrit Albert Camus. Le texte déféré n’emploie pas le mot de suicide ni celui d’euthanasie, or c’est bien de cela dont il s’agit : il s’agit d’autoriser une personne à se donner volontairement la mort ou même de se la faire administrer par un tiers. Il exclut toute référence au respect de la dignité humaine qui est une norme sociétale et non subjective (Conseil constitutionnel n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994) opposable à « toute forme d’asservissement, y compris si elle est volontaire ( n° 2018-761 QPC du 1er février 2019) car elle relève de l’ordre public immatériel (CE commune de Morsang sur Orge 27 octobre 1995)
S’agissant d’une liberté d’interrompre sa vie, le texte créée un droit à l’aide à mourir qui, en méconnaissance de l’article 66 de la Constitution, n’est pas placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire et auquel ni les proches ni des tiers ne peuvent faire obstacle ce qui remet en cause le principe de fraternité tel que défini par le conseil constitutionnel. S’agissant d’une liberté personnelle, celle de choisir le moment et les modalités de son décès, le dispositif n’offre aucun encadrement suffisant et ne protège pas suffisamment les personnes concernées par l’aide à mourir. Le dispositif n’offre pas davantage de garanties aux personnes vulnérables, qui en seront les premières victimes, en méconnaissance des exigences posées tant par votre jurisprudence sur 2 le handicap que sur le principe de fraternité (Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018) Ce principe met à la charge du législateur le respect de la solidarité entre les êtres et non d’aide à leur disparition. Si ces principes sont méconnus par l’ensemble du texte, les députés saisissants entendent les développer plus précisément sur les articles suivants.
Enfin les députés RN ont également déposé un recours :
