Lu dans Le JDD :
Réunie le 29 avril, en amont de l’examen du texte en séance publique les 11, 12 et 13 mai prochain, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté une version plus restrictive de la proposition de loi initialement portée par Olivier Falorni. Premier infléchissement : le texte ne reconnaît plus un « droit » à l’aide à mourir, mais une « assistance médicale à mourir » strictement limitée à la toute fin de vie, réservée aux patients dont le pronostic vital est engagé « à court terme ». […]
Autre évolution : si les critères de majorité et de discernement sont maintenus, la condition de nationalité ou de résidence en France a été supprimée. Les rapporteurs ont également insisté sur la nécessité de protéger les professionnels de santé, qualifiant la participation à une telle procédure de « rupture fondamentale » avec leur mission. La clause de conscience a été étendue à l’ensemble des intervenants potentiels, y compris les pharmaciens, psychologues et personnels médico-sociaux. Enfin, la commission a supprimé le délit d’entrave à l’aide à mourir. Le cadre général du dispositif reste toutefois inchangé sur un point : le suicide assisté demeure la règle et l’euthanasie l’exception, comme dans la version adoptée par les députés.
Du côté des opposants au texte, les critiques restent vives malgré ce resserrement affiché. « Ce qui est présenté comme un compromis n’en est pas un, a réagi auprès du JDD la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), Ségolène Perruchio. D’une part, cela valide le principe de l’aide active à mourir. D’autre part, la transformer en assistance médicalisée à mourir l’inscrit encore davantage dans le champ du soin. Cette évolution renforce la confusion entre soigner et donner la mort, alors même que de nombreux soignants rappellent que ces deux actes ne peuvent être assimilés. »
Elle juge par ailleurs « en grande partie illusoire » le resserrement aux seuls patients en toute fin de vie : selon elle, à ce stade, les malades expriment d’abord une demande de soulagement plutôt qu’un désir de mourir. Elle souligne aussi que leurs capacités de décision sont souvent altérées, parfois fortement, et que les demandes émanent plus fréquemment de l’entourage, avec un risque de pressions pour accélérer les choses.
Dans un communiqué, le collectif Les Éligibles dénonce des critères « flous et extensibles », fondés sur des notions médicales « insuffisamment définies » et susceptibles d’évoluer. Il alerte aussi sur une protection du consentement jugée « gravement insuffisante », en l’absence d’évaluation psychologique indépendante. Le collectif pointe enfin une « confusion éthique majeure » : en intégrant la mort provoquée dans le champ du soin et en impliquant les soignants dans un acte létal, le texte risquerait de fragiliser la relation de confiance, dans un contexte où les soins palliatifs restent « largement sous-développés ». […]
