Lu dans le JDD :
Le sénateur Stéphane Ravier a saisi le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale, visant l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Dans un courrier du 9 mars consulté par le JDD, il dénonce une possible « émission irrégulière de reçus fiscaux ». L’ADMD collecte en effet des dons défiscalisés via un fonds de dotation créé en 2012, dont plus de 96 % des dépenses auraient été reversées à l’association ces dernières années. Un dispositif légal seulement si les fonds soutiennent des activités d’intérêt général.
Or selon le sénateur, l’ADMD consacre l’essentiel de ses moyens au lobbying et au plaidoyer législatif, pour plus d’un million d’euros par an. Lors d’une audition au Sénat, la Direction générale des finances publiques avait rappelé que « le plaidoyer seul ne correspond pas à une action concrète en direction d’un public » et ne suffit pas à justifier un statut d’intérêt général, a-t-il souligné dans sa lettre. Il pointe aussi une gouvernance commune entre l’ADMD et son fonds de dotation, ainsi que l’absence de publication des comptes au Journal officiel malgré une collecte importante de dons. Ces éléments pouvant « caractériser des délits d’escroquerie et de fraude fiscale », Stéphane Ravier a demandé l’ouverture d’une enquête préliminaire.
