C’est la proposition du sénateur Francis Szpiner :
Dans un calendrier restreint choisi par un gouvernement qui a pour objectif de faire adopter le texte avant l’été, le Sénat a examiné le 12 mai dernier la proposition de loi relative à la généralisation des soins palliatifs et à l’adoption de l’euthanasie, une question qui engage les fondements éthiques de notre société.
Si la chambre haute a définitivement adopté le texte garantissant l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, elle a rejeté d’inscrire dans le droit français le droit de donner la mort. Cette loi n’est pas une loi ordinaire. Elle entraîne une rupture anthropologique qui modifie radicalement notre vision de la société. Aux plus fragiles, aux plus démunis, aux personnes âgées, nous devons écoute, solidarité et assistance. Pas la mort.
Ce texte ne fait l’unanimité, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale. Il dépasse tous les clivages politiques. C’est pourquoi cette question nécessite un débat démocratique sur un temps long, un débat qui permette à chacun d’entendre les médecins, les aidants, les malades… Un débat de conscience, large et éclairant pour chacune et chacun d’entre nous.
Convaincu que le peuple français doit pouvoir se prononcer souverainement sur un sujet d’une telle gravité, j’ai déposé une proposition de loi référendaire en application de l’article 11 de la Constitution, afin que la question de la fin de vie soit tranchée par la voie du référendum.
Ce texte entend rappeler, avec la clarté nécessaire, que la provocation active de la mort d’un patient ne saurait être assimilée à un traitement, à une thérapeutique ni à un soin. Il s’inscrit dans une réflexion de fond sur les principes qui fondent notre droit de la santé, la place du soin dans notre pacte républicain et la protection due aux personnes les plus vulnérables.
200 de mes collègues parlementaires – députés et sénateurs – ont apporté leur soutien à cette initiative dont Bruno Retailleau, président des Républicains. J’ai donc déposé la semaine dernière à la présidence du Sénat ma proposition de loi référendaire afin qu’elle saisisse le Conseil Constitutionnel qui aura quatre semaines pour confirmer sa recevabilité.
Dans ce contexte, il serait incompréhensible que la navette parlementaire puisse suivre son cours dans le mépris ou l’ignorance d’une démarche ayant rassemblé le soutien d’un cinquième des élus français.
Le combat continue !
